Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/10834
CA Aix-en-Provence, 8 févr. 2024, RG 20/10834
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 08 FEVRIER 2024 mm N° 2024/ 53 Rôle N° RG 20/10834 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGPTG [H] [BH] [Y] [BL] épouse [BH] C/ [PL] [A] épouse [A] [WF] [UH] épouse [UH] Copie exécutoire délivré
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cc Rejet n° 20-10.834
Cass., 3 févr. 2021, n° 20-10.834
SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2021 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10173 F Pourvoi n° Q 20-10.834 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme F.... Admission du bureau d'aide juridictionne
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