Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 20/10837
CA Aix Provence, 26 juin 2025, RG 20/10837
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 26 JUIN 2025 Rôle N° RG 20/10837 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGPTS S.A.S. [Localité 5] STORE PROVENCE C/ [R] [H] S.A.S.U. [F] PRODUCTION SELARL ML ASSOCIES, Association CGEA [Localité 21] S.A.S. SAPA S.A.S.
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/10837
CA Paris, 11 mai 2022, RG 20/10837
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 11 MAI 2022 (n° ,8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/10837 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCEU4 Décision déférée à la C
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cc Rejet n° 20-10.837
Cass., 10 mars 2021, n° 20-10.837
SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10255 F Pourvoi n° T 20-10.837 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________
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