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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/10877
CA Paris, 24 mai 2023, RG 20/10877
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 24 MAI 2023 (n° 2023/ , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/10877 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCE2N Décision déférée à la Cour : Arrêt du 10 Juin 2020 - Co
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cc Rejet n° 20-10.877
Cass., 2 juin 2021, n° 20-10.877
CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10455 F Pourvoi n° M 20-10.877 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ A
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