Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/10923
CA Aix-en-Provence, 1 févr. 2024, RG 20/10923
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 01 FEVRIER 2024 N°2024/52 Rôle N° RG 20/10923 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGP4E [E] [Z] C/ Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cyril
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cc Rejet n° 20-10.923
Cass., 13 avr. 2022, n° 20-10.923
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10359 F Pourvoi n° M 20-10.923 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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