Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 20/10972
CA Aix Provence, 30 avr. 2025, RG 20/10972
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 30 AVRIL 2025 N°2025/ 45 RG 20/10972 N° Portalis DBVB-V-B7E-BGQDD [T] [P] Syndicat CGT DES ENTREPRISES DE PROPRETE DES BOUCHES DU RHO NE C/ S.A.S. ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE Copie exécu
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/10972
CA Paris, 22 juin 2022, RG 20/10972
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 22 JUIN 2022 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/10972 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCFEM Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Juin 2020 -TJ ho
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cc Rejet n° 20-10.972
Cass., 22 sept. 2021, n° 20-10.972
COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10457 F Pourvoi n° Q 20-10.972 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___________________
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