Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/11681
CA Aix-en-Provence, 8 févr. 2024, RG 20/11681
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 08 FEVRIER 2024 N° 2024/ MS/KV Rôle N°20/11681 N° Portalis DBVB-V-B7E-BGSIT [D] [R] C/ [I] [M] Copie exécutoire délivrée le : 08/02/2024 à : - Me Nicolas
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cc Rejet n° 20-11.681
Cass., 9 févr. 2022, n° 20-11.681
COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2022 Rejet non spécialement motivé M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10123 F Pourvoi n° K 20-11.681 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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