Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 20/11763
CA Aix Provence, 28 mai 2025, RG 20/11763
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 28 MAI 2025 Rôle N° RG 20/11763 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGSQH Société [Localité 6] EXPERTISES - BCE 13 SARL C/ [H] [J] [V] [I] S.A.R.L. MISTRAL AUTHENTIC CARS Copie exécutoire délivrée
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 20/11763
TJ Paris, 15 déc. 2023, RG 20/11763
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 20/11763 N° Portalis 352J-W-B7E-CTII6 N° MINUTE : 5 Assignation du : 12 Novembre 2020 Jugement de fixation [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 15 Décembre 2023 DEMANDERESSE S.C.I. VAUGIR
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cc Rejet n° 20-11.763
Cass., 5 mai 2021, n° 20-11.763
SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10387 F Pourvoi n° Z 20-11.763 R É P U B L I Q U E F R A N
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