Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 20/11959
CA Aix Provence, 3 juin 2026, RG 20/11959
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 20/11959 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGTA4 Ordonnance n° 2026/M73 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DESISTEMENT Mme [D] [R] [J]-[Q] veuve [U] Représentant : Me Fanny KESTER, avocat au barreau de MARSEILLE - Repré
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/11959
CA Paris, 3 nov. 2022, RG 20/11959
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2022 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/11959 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCICJ Décision déf
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cc Rejet n° 20-11.959
Cass., 14 avr. 2021, n° 20-11.959
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 317 F-D Pourvoi n° N 20-11.959 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme [G]. Admission du bureau d'aide juridicti
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