Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 20/12047
CA Aix Provence, 28 janv. 2025, RG 20/12047
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 28 JANVIER 2025 N° 2025/40 Rôle N° RG 20/12047 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGTKQ S.A.R.L. [4] C/ [N] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Delphine GALLIN Me Paul GUEDJ
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cc Rejet n° 20-12.047
Cass., 9 juin 2022, n° 20-12.047
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10438 F Pourvoi n° G 20-12.047 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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