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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/12056

    CA Paris, 8 juin 2023, RG 20/12056

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 08 JUIN 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/12056 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCIM2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Juillet 2020 - T

    Lire la décision → Vérifier la source 6482c4d4203255d0f8d8df82
  • cc Rejet n° 20-12.056

    Cass., 1 déc. 2021, n° 20-12.056

    CIV. 1 NL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10899 F Pourvoi n° T 20-12.056 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 61a71e894f1c1ce287fde62c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1