Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/12073
CA Aix-en-Provence, 6 juin 2024, RG 20/12073
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 06 JUIN 2024 MM N° 2024/ 211 Rôle N° RG 20/12073 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGTM6 [W] [L] SCI [Adresse 1] Société SCALAB C/ [P] D'AGRO [I] [G] Association ASL DES PROPRIETAIRES DU [Adresse 47] Association
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cc Cassation n° 20-12.073
Cass., 29 sept. 2021, n° 20-12.073
SOC. SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1106 F-D Pourvoi n° M 20-12.073 Aide juridictionnelle totale en défense au profit
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