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cc other n° 20-12.218
Cass., 7 mai 2026, n° 20-12.218
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : U 20-12.218 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamilales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d'Azur et autre Relevé d'office de la péremption n° : 7
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