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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 20/12279
CA Aix Provence, 5 juin 2025, RG 20/12279
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 05 JUIN 2025 Rôle N° RG 20/12279 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGT77 S.A.S.U. CVF C/ S.A. TEMSYS LANDROVER LLD S.C.P. BR & ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : 5 juin 2025 à :
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cc Cassation n° 20-12.279
Cass., 8 juill. 2021, n° 20-12.279
CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 765 F-D Pourvoi n° K 20-12.279 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRA
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