Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/12440
CA Paris, 22 nov. 2022, RG 20/12440
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 22 NOVEMBRE 2022 (n° / 2022, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/12440 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCJSS Décision
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cc Cassation n° 20-12.440
Cass., 15 juin 2022, n° 20-12.440
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2022 Cassation partielle sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 504 F-D Pourvoi n° K 20-12.440 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________
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