Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/12443
CA Aix-en-Provence, 18 janv. 2024, RG 20/12443
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 18 JANVIER 2024 N°2024/ NL/FP-D Rôle N° RG 20/12443 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGUPP [O] [B] C/ S.A.S. HOTEL DU [4] Copie exécutoire délivrée le : 18 JANVIER 2024 à
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cc Rejet n° 20-12.443
Cass., 20 oct. 2021, n° 20-12.443
COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10570 F Pourvoi n° P 20-12.443 R É P U B L I Q U E F R A N Ç
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