Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/12479
CA Aix-en-Provence, 12 janv. 2024, RG 20/12479
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 12 JANVIER 2024 N° 2024/003 Rôle N° RG 20/12479 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGUTF [N] [O] C/ L'EPIC Régie des Transports Métropolitains (RTM) Copie exécutoire délivrée le : 12 JANVIER 2024 à : Me
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cc Rejet n° 20-12.479
Cass., 18 mars 2021, n° 20-12.479
CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10160 F Pourvoi n° C 20-12.479 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Y.... Admis
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