Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/12488
CA Aix-en-Provence, 3 avr. 2024, RG 20/12488
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 03 AVRIL 2024 N° 2024/ 159 N° RG 20/12488 N° Portalis DBVB-V-B7E-BGUT4 [B] [E] C/ Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1] SA DALKIA France Copie exécutoire délivrée le :
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cc Rejet n° 20-12.488
Cass., 12 mai 2021, n° 20-12.488
COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 398 F-D Pourvois n° N 20-12.488 P 20-12.489 Q 20-12.490 R 20-12.491 S 20-12.492 JONC
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