Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 20/12496
CA Aix Provence, 26 mars 2025, RG 20/12496
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 26 MARS 2025 Rôle N° RG 20/12496 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGUUZ S.A.S. SONERGIA C/ S.A.S. S.A.S. LOTUS HABITAT Copie exécutoire délivrée le :26/03/2025 à : Me Pierre-yves IMPERATORE
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/12496
CA Aix-en-Provence, 23 juin 2022, RG 20/12496
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 20/12496 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGUUZ Ordonnance n° 2022/ M 93 S.A.S. SONERGIA Représentée par Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVE
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cc Cassation n° 20-12.496
Cass., 8 avr. 2021, n° 20-12.496
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 avril 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 322 F-D Pourvoi n° W 20-12.496 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________
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