Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/12497
CA Paris, 14 sept. 2023, RG 20/12497
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 14 SEPTEMBRE 2023 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/12497 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCJW2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Juillet 20
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/12497
CA Aix-en-Provence, 29 sept. 2022, RG 20/12497
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 29 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/610 Rôle N° RG 20/12497 N° Portalis DBVB-V-B7E-BGUU4 [Y] [F] épouse [X] C/ S.C.I. PASCO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ M
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cc Cassation n° 20-12.497
Cass., 8 avr. 2021, n° 20-12.497
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 avril 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 323 F-D Pourvoi n° X 20-12.497 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________
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