Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/12541

    CA Aix-en-Provence, 7 mars 2025, RG 20/12541

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 07 MARS 2025 N° 2025/45 Rôle N° RG 20/12541 N° Portalis DBVB-V-B7E-BGUZ2 [D] [Y] C/ CGEA DE [Localité 7] S.C.P. [M] [N] & [X] [C] S.A.R.L. [Localité 5] Copie exécutoire délivrée le : 07 MARS 2

    Lire la décision → Vérifier la source 67cbe2728eed828b9952e819
  • cc Rejet n° 20-12.541

    Cass., 5 mai 2021, n° 20-12.541

    SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10394 F Pourvoi n° V 20-12.541 Aide juridictionnelle totale en

    Lire la décision → Vérifier la source 60923498bda798126f584c96

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles