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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/12541
CA Aix-en-Provence, 7 mars 2025, RG 20/12541
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 07 MARS 2025 N° 2025/45 Rôle N° RG 20/12541 N° Portalis DBVB-V-B7E-BGUZ2 [D] [Y] C/ CGEA DE [Localité 7] S.C.P. [M] [N] & [X] [C] S.A.R.L. [Localité 5] Copie exécutoire délivrée le : 07 MARS 2
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cc Rejet n° 20-12.541
Cass., 5 mai 2021, n° 20-12.541
SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10394 F Pourvoi n° V 20-12.541 Aide juridictionnelle totale en
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