Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 20/12626
CA Aix Provence, 12 févr. 2025, RG 20/12626
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 12 FEVRIER 2025 N° 2025/62 Rôle N° RG 20/12626 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGVAW [U] [D] C/ [V] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joffrey CHENU Me Florent HERNECQ
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/12626
CA Paris, 3 juin 2022, RG 20/12626
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 03 JUIN 2022 (n°2022/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/12626 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCKBO Décision défér
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cc Rejet n° 20-12.626
Cass., 24 nov. 2021, n° 20-12.626
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 735 F-D Pourvoi n° N 20-12.626 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRAN
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