Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 20/12801
CA Aix Provence, 12 déc. 2024, RG 20/12801
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 12 DECEMBRE 2024 N°2024/ Rôle N° RG 20/12801 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGVQT S.A.S. CONCEPT LEADER EN HOTELLERIE C/ S.C.I. VICTORIA Copie exécutoire délivrée le : à :
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cc Cassation n° 20-12.801
Cass., 10 mars 2021, n° 20-12.801
SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2021 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 312 F-D Pourvoi n° C 20-12.801 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. K... H... . Adm
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