Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 20/12805
CA Aix Provence, 26 mars 2025, RG 20/12805
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 26 MARS 2025 Rôle N° RG 20/12805 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGVQ3 [P] [U] C/ S.C.I. TOMA Copie exécutoire délivrée le : 26/03/2025 à : Me Makram RIAHI Me Pascale BARTON-SMITH
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cc Rejet n° 20-12.805
Cass., 17 févr. 2021, n° 20-12.805
SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2021 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 225 F-D Pourvoi n° H 20-12.805 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUP
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