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cc Rejet Cour de cassation n° 20-12354
Cass., 4 nov. 2021, n° 20-12354
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1021 F-B Pourvoi n° S 20-12.354 R É P U B L I Q
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