Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 20/13260
CA Aix Provence, 27 mars 2025, RG 20/13260
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 27 MARS 2025 N° 2025 / 079 Rôle N° RG 20/13260 N° Portalis DBVB-V-B7E-BGWYC [L] [N] C/ [C] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie BELUCH Me Hadrien GRATTIROLA Déci
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/13260
CA Paris, 14 sept. 2022, RG 20/13260
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2022 (n° 126/2022, 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 20/13260 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCLSF Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Septembre
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cc Rejet n° 20-13.260
Cass., 6 oct. 2021, n° 20-13.260
CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10696 F Pourvoi n° B 20-13.260 R É P U B L I Q U E F
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