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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 20/13350

    TJ 75056, 9 mai 2025, RG 20/13350

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me [N] et Me LOIR Copies certifiées conformes délivrées le: à Me FRERING ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 20/13350 N° Portalis 352J-W-B7E-CTQDM N° MINUTE : Assignation du : 16 décembre 2020 JUGEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 681e48b9887d03aa69fccdcf
  • cc Rejet n° 20-13.350

    Cass., 22 sept. 2021, n° 20-13.350

    SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10784 F Pourvoi n° Z 20-13.350 R É P U B L I Q U E F R A

    Lire la décision → Vérifier la source 614ac6cb3fb6491d18e80da1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1