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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/13791

    CA Paris, 13 juin 2022, RG 20/13791

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 13 JUIN 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/13791 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCM7G Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 62a82536bb0a8105e5518ae8
  • cc Rejet n° 20-13.791

    Cass., 8 avr. 2021, n° 20-13.791

    CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 avril 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10307 F Pourvoi n° D 20-13.791 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________

    Lire la décision → Vérifier la source 607dde4dbdd797b53ae6e2d4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1