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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/13967

    CA Paris, 15 juin 2023, RG 20/13967

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 15 JUIN 2023 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/13967 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCNPG Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Septembre 2020 - T

    Lire la décision → Vérifier la source 648bff2a5bba4e05dbabc471
  • cc Cassation n° 20-13.967

    Cass., 11 janv. 2023, n° 20-13.967

    COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 24 F-B Pourvoi n° V 20-13.967 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU P

    Lire la décision → Vérifier la source 63be613413ef607c90ab6154

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1