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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/14058

    CA Paris, 24 avr. 2024, RG 20/14058

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 24 AVRIL 2024 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/14058 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCNXF Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 6629f367dc6faf00095888d1
  • cc Rejet n° 20-14.058

    Cass., 18 mars 2021, n° 20-14.058

    CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 274 F-D Pourvoi n° U 20-14.058 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT D

    Lire la décision → Vérifier la source 6054bea270526d97cf3cc6c1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1