Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 40 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/14344

    CA Paris, 2 juin 2022, RG 20/14344

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 02 JUIN 2022 (n° /2022, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/14344 N° Portalis 35L7-V-B7E-CCOPN Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 6336873124cc0c3e2e3be8a0
  • cc Cassation n° 20-14.344

    Cass., 16 juin 2021, n° 20-14.344

    SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2021 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 727 F-D Pourvoi n° E 20-14.344 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S

    Lire la décision → Vérifier la source 60c994007c5a5b81c05be01d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles