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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 20-14.386

    Cass., 5 janv. 2022, n° 20-14.386

    SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10012 F Pourvoi n° A 20-14.386 Aide juridictionnelle partielle en

    Lire la décision → Vérifier la source 61d69402658fb38d134dcf76

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