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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/14517

    CA Paris, 22 févr. 2023, RG 20/14517

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 22 FÉVRIER 2023 (n° / 2023, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/14517 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCO45 Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 63f7120785a81605de19fe30
  • cc Rejet n° 20-14.517

    Cass., 9 juin 2021, n° 20-14.517

    SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10523 F Pourvoi n° T 20-14.517 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

    Lire la décision → Vérifier la source 60c0596ee168ed2fbf8f77c5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1