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cc Rejet n° 20-14.682
Cass., 2 déc. 2021, n° 20-14.682
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10630 F Pourvoi n° X 20-14.682 R É P U B L I Q U E F
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