Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 20-14.734 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/14734

    CA Paris, 2 juin 2023, RG 20/14734

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 02 JUIN 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/14734 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCPOG Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 647ada4cb2d6afd0f8878a2f
  • cc Rejet n° 20-14.734

    Cass., 16 juin 2021, n° 20-14.734

    SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10593 F Pourvoi n° D 20-14.734 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

    Lire la décision → Vérifier la source 60c994027c5a5b81c05be07d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1