Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/14766

    CA Paris, 14 févr. 2023, RG 20/14766

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 14 FEVRIER 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/14766 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCPQI Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 63ecb257c0a6c305dea9ff0b
  • cc Rejet n° 20-14.766

    Cass., 16 juin 2021, n° 20-14.766

    COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10325 F Pourvoi n° P 20-14.766 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 60c994007c5a5b81c05be00f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles