Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/14766
CA Paris, 14 févr. 2023, RG 20/14766
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 14 FEVRIER 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/14766 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCPQI Décision déférée
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cc Rejet n° 20-14.766
Cass., 16 juin 2021, n° 20-14.766
COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10325 F Pourvoi n° P 20-14.766 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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