Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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cc Cassation n° 20-15.062
Cass., 29 juin 2022, n° 20-15.062
SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 781 F-D Pourvoi n° K 20-15.062 Aide juridictionnelle totale en défense au profit
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cc Renvoi n° 20-15.062
Cass., 29 sept. 2021, n° 20-15.062
SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Renvoi pour mise en cause Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1086 F-D Pourvoi n° K 20-15.062 Aide juridictionnelle totale en défens
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cc QPC autres n° 20-15.062
Cass., 23 oct. 2020, n° 20-15.062
SOC. COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 23 octobre 2020 NON-LIEU A RENVOI M. CATHALA, président Arrêt n° 1186 FS-D Pourvoi n° K 20-15.062 Aide juridictionnelle totale en défense au
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