Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/15072
CA Paris, 12 oct. 2022, RG 20/15072
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 12 OCTOBRE 2022 (n° 166 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/15072 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCQUY Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Octobre 2020
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cc Irrecevabilité n° 20-15.072
Cass., 10 juin 2021, n° 20-15.072
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juin 2021 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10339 F Pourvoi n° W 20-15.072 R É P U B L I Q U
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