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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/15138
CA Paris, 15 déc. 2022, RG 20/15138
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 15 DÉCEMBRE 2022 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/15138 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCQ5T Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 août 202
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cc Rejet n° 20-15.138
Cass., 14 sept. 2022, n° 20-15.138
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2022 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 931 F-D Pourvoi n° T 20-15.138 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____________
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