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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/15184

    CA Paris, 8 sept. 2023, RG 20/15184

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2023 (n° /2023 , 25 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/15184 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCRAX Décis

    Lire la décision → Vérifier la source 65166c5c788aac83189e9bd5
  • cc Rejet n° 20-15.184

    Cass., 2 juin 2021, n° 20-15.184

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10456 F Pourvois n° T 20-15.184 U 20-16.128 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____

    Lire la décision → Vérifier la source 60b721ae7723ef1b2aeab46d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1