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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/15354

    CA Paris, 23 oct. 2023, RG 20/15354

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2023 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/15354 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCRRJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Septembre 20

    Lire la décision → Vérifier la source 65376112974d2583184551ba
  • cc Cassation n° 20-15.354

    Cass., 30 sept. 2021, n° 20-15.354

    CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2021 Cassation partielle M. MAUNAND, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 676 FS-B Pourvois n° C 20-15.354 Z 20-16.156 JONCTION R É P U B

    Lire la décision → Vérifier la source 615552de31e3e013882fcffc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1