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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 34 ms · tri date
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 20/15394

    CA Paris, 26 janv. 2023, RG 20/15394

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 26 JANVIER 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/15394 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCRVG Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 63d37aa6d1bc2605de4b4a94
  • cc Rejet n° 20-15.394

    Cass., 20 mai 2021, n° 20-15.394

    CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10284 F Pourvoi n° W 20-15.394 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

    Lire la décision → Vérifier la source 60a5fb3164e4c120b431c20d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1