Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/15568
CA Paris, 12 oct. 2022, RG 20/15568
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 12 OCTOBRE 2022 (n° 167 , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/15568 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCSFA Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre
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cc Rejet n° 20-15.568
Cass., 19 janv. 2022, n° 20-15.568
COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10068 F Pourvoi n° K 20-15.568 R É P U B L I Q U E F R A N Ç
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