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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/15572
CA Paris, 12 oct. 2022, RG 20/15572
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 12 OCTOBRE 2022 (n° 169 , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/15572 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCSFI Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre 2
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cc Cassation n° 20-15.572
Cass., 13 oct. 2021, n° 20-15.572
CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2021 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 701 F-D Pourvoi n° Q 20-15.572 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM D
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