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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/15575

    CA Paris, 12 oct. 2022, RG 20/15575

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 12 OCTOBRE 2022 (n° 171 , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/15575 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCSFP Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre

    Lire la décision → Vérifier la source 6347ac5b29ffd2adfff4f3cc
  • cc Rejet n° 20-15.575

    Cass., 12 mai 2021, n° 20-15.575

    CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10252 F Pourvoi n° T 20-15.575 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 609b6f8eb58b513522af1ef2

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