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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 26 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/15589

    CA Paris, 12 oct. 2022, RG 20/15589

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 12 OCTOBRE 2022 (n° 177 , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/15589 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCSGM Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre

    Lire la décision → Vérifier la source 6347ac5e29ffd2adfff4f3d8
  • cc Rejet n° 20-15.589

    Cass., 17 févr. 2022, n° 20-15.589

    CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10133 F Pourvoi n° G 20-15.589 R É P U B L I Q

    Lire la décision → Vérifier la source 620df3128831ab729b0424f5

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