Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/15658
CA Paris, 30 janv. 2023, RG 20/15658
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 30 Janvier 2023 (n° , pages) N°de répertoire général : N° RG 20/15658 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCSM5 Décision contradictoire en premier r
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cc Rejet n° 20-15.658
Cass., 1 déc. 2021, n° 20-15.658
SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10999 F Pourvoi n° G 20-15.658 R É P U B L I Q U
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