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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 20/15709

    CA Paris, 28 sept. 2022, RG 20/15709

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2022 (n° ,8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/15709 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCSQN Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre 202

    Lire la décision → Vérifier la source 633535a88e959005da8f3749
  • cc Rejet n° 20-15.709

    Cass., 1 déc. 2021, n° 20-15.709

    SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11037 F Pourvoi n° P 20-15.709 R É P U B L I Q U E F R A

    Lire la décision → Vérifier la source 61a71e904f1c1ce287fde6aa

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1