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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/15797
CA Paris, 19 oct. 2022, RG 20/15797
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 19 OCTOBRE 2022 (n° 2022/ , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/15797 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCSXO Décision dé
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cc Rejet n° 20-15.797
Cass., 11 mai 2022, n° 20-15.797
SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2022 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 573 FS-B sur la deuxième branche du moyen Pourvoi n° J 20-15.797 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________
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