Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/16019

    CA Paris, 14 juin 2022, RG 20/16019

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 ARRET DU 14 JUIN 2022 (n° 63 /2022, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/16019 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCTKV Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 62a97951c8dc0d05e5542756
  • cc Rejet n° 20-16.019

    Cass., 9 juin 2021, n° 20-16.019

    SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10525 F Pourvoi n° A 20-16.019 R É P U B L I Q U E F R A N

    Lire la décision → Vérifier la source 60c0596ee168ed2fbf8f77c7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles