Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/16019
CA Paris, 14 juin 2022, RG 20/16019
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 ARRET DU 14 JUIN 2022 (n° 63 /2022, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/16019 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCTKV Décision d
-
cc Rejet n° 20-16.019
Cass., 9 juin 2021, n° 20-16.019
SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10525 F Pourvoi n° A 20-16.019 R É P U B L I Q U E F R A N
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles