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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/16136
CA Paris, 17 mai 2022, RG 20/16136
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 17 MAI 2022 (n° 2022/ 116 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/16136 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCTY2 Décision déf
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cc Rejet n° 20-16.136
Cass., 2 mars 2022, n° 20-16.136
SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10221 F Pourvoi n° C 20-16.136 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I
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